Les avantages du gel successoral

Il existe diverses dispositions fiscales permettant d’optimiser la succession et d’assurer la transmission de son patrimoine à ses descendants. Parmi ces stratégies de planification successorale figure le gel successoral, un dispositif qui présente de nombreux avantages.

Le fonctionnement du dispositif

En matière d’imposition, la loi prévoit qu’un contribuable est réputé avoir cédé l’intégralité de ses biens juste avant de décéder. Il en résulte parfois un impôt considérable à payer par les héritiers l’année du décès. Or, non seulement, cette imposition empiète sur la valeur du patrimoine transmis, mais elle peut contraindre la succession, si l’héritage comporte des liquidités limitées et des actions de petite entreprise, à vendre des actifs pour régler cette dette. La technique du gel successoral permet de transférer de son vivant à ses héritiers, la plus-value future de ses actifs, généralement des actions de petite entreprise. Dans les faits, le contribuable échange des actions ordinaires de son entreprise contre des actions privilégiées de gel.

Limiter la facture fiscale

Le principe du gel successoral est de transférer la plus-value des actions de l’entreprise à la génération suivante en diminuant le gain en capital réputé au décès de l’auteur du gel. Concrètement, la valeur des titres du contribuable est en partie ou en totalité bloquée à la juste valeur marchande au moment de la mise en place du dispositif, de sorte que la croissance future des titres est transférée aux héritiers en exonération d’impôt. L’impôt sur le gain en capital payable l’année du décès du contribuable n’est calculé que sur la base de la valeur des actifs au moment du gel. Ainsi, la plus-value accumulée entre la mise en place du dispositif et le décès échappe totalement à l’impôt.

Le dispositif n’est toutefois pas irréversible si le commanditaire du gel est bénéficiaire d’une fiducie. En effet, si pour quelque raison que ce soit, la valeur des actions vient à chuter et se retrouver en dessous de celle du jour de l’instauration du dispositif, il est souhaitable de procéder à un dégel successoral.

Différer l’impôt lié au transfert

Comme ce n’est que la plus-value future des actifs qui est transférée dans le cadre de la mise d’un gel successoral, l’auteur du gel conservant les actions, l’impôt n’est payable qu’au décès effectif du contribuable. Ce délai permet d’octroyer plus de temps aux héritiers ou à l’auteur du gel pour sauver de l’argent afin de payer l’imposition sur le gain en capital.

Conserver le contrôle de l’entreprise

Grâce au dispositif de gel successoral, le contribuable peut transmettre l’entreprise à ses successeurs tout en conservant le contrôle de l’entreprise. Il lui est même possible de garder une source de revenus en percevant des dividendes sur ses actions de gel. Enfin, cette technique lui laisse également plus de temps pour choisir posément qui prendra la relève de l’entreprise.

Garder le patrimoine

Un patrimoine composé d’actions d’une petite entreprise et de peu de liquidités contraint souvent les héritiers à vendre ou liquider l’entreprise pour payer l’impôt au décès du propriétaire. Avec la technique de gel successoral, le montant de la facture fiscale est calculé sur la base du gain en capital au moment de l’instauration du dispositif, ce qui permet généralement aux successeurs d’être moins imposés et de régler l’impôt sans avoir besoin de se séparer des actifs.

En fonction de la situation du contribuable, il peut être avantageux d’utiliser la technique de gel successoral en lien avec une fiducie familiale. Quoi qu’il en soit, ce dispositif est une stratégie de planification fiscale complexe qui intègre des éléments relevant à la fois de la fiscalité, du droit matrimonial et du droit corporatif. Seule l’intervention d’un spécialiste dans le domaine permet de garantir un montage solide.