L’option d’intégration fiscale, un outil pour optimiser son impôt

01/09/2017
Chaque actionnaire-dirigeant doit choisir judicieusement son mode de rémunération : toucher un salaire ou des dividendes en fonction de ce qui présente le plus d’avantages. Au Canada, l’option d’intégration fiscale offre plusieurs avantages et peut dans certains cas contribuer à payer moins d’impôt.

Le principe d’intégration fiscale

Il existe dans le régime fiscal canadien un principe d’intégration fiscale : il s’agit d’un mécanisme permettant d’assurer que les rémunérations provenant d’une entreprise soient imposées équitablement, qu’elles soient perçues sous forme de dividendes ou de salaires. Les revenus gagnés par l’entreprise sont imposés en son sein, puis, une fois les dividendes distribués, la particulière s’acquitte de son impôt à son taux effectif : il bénéficie toutefois d’un crédit d’impôt afin lui permettant d’être soumis à une imposition équivalente à celle de la même rémunération payée en salaires.

Choisir le mode de rémunération le moins imposé

Depuis l’adoption du principe de l’intégration fiscale, l’imposition sur les salaires et les dividendes est à peu du même ordre dans l’ensemble du Canada. Il appartient donc à chaque actionnaire-dirigeant d’opter pour l’une ou l’autre des modes de rémunération pour optimiser son impôt en fonction de sa situation propre.

Par exemple, une entreprise qui exerce dans le domaine de la recherche scientifique et du développement expérimental a plus intérêt à verser des gratifications afin d’abaisser son revenu et respecter le plafond des affaires des petites entreprises. Elle pourra ainsi prétendre au taux bonifié du crédit d’impôt à l’investissement et au crédit remboursable auxquels certaines petites entreprises sont éligibles.

Le cas des petites entreprises dont le revenu est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises est également à part. Le revenu est moins taxé que pour les autres organisations, ce qui fait des dividendes le mode de rémunération le moins imposé pour ce type d’entreprises dans quasiment toutes les provinces. Restent toutefois deux exceptions : le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard où le salaire demeure le meilleur choix du fait de leur taux d’imposition provincial plus élevé qu’ailleurs au Canada.

Reporter le versement des dividendes pour payer moins d’impôts

L’impôt sur le revenu de l’entreprise est acquitté sur l’année en cours tandis que l’impôt particulier sur les dividendes est payable l’année suivante. Comme le versement des dividendes peut être reporté, contrairement à la perception des rémunérations de base, il peut être avantageux de reporter le versement des dividendes si l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise est inférieur à l’impôt personnel. Bien entendu, ce cas de figure est envisageable uniquement si l’actionnaire-exploitant n’a pas besoin de liquidités.

En plus du report d’impôt, l’argent conservé dans l’entreprise peut également permettre de générer des revenus supplémentaires, sous forme par exemple d’intérêts sur des placements.

Toutefois, si les capitaux s’accumulent au sein de l’entreprise sur le long terme, il est judicieux de mettre en place un gel successoral afin de minimiser l’impôt au moment du décès de l’actionnaire.

Il peut être également avantageux d’augmenter le taux de roulement de son portefeuille dans son compte d’entreprise pour générer un compte de dividendes en capital : cela permettra de distribuer des dividendes non imposables. Les ventes d’actifs à long terme ne sont en effet généralement imposables qu’à 50 % et le mécanisme des dividendes en capital offre la possibilité à une organisation de verser la portion non imposable du gain en capital à ses actionnaires résidant au Canada sans imposition.

Si le principe d’intégration fiscale permet d’imposer de manière équitable des salaires et des dividendes, d’autres éléments peuvent permettre de déterminer de manière judicieuse le mode de rémunération le mieux adapté. Ce choix s’apprécie en fonction de la situation de chacun, et notamment de l’imposition de l’entreprise et des besoins en liquidité de l’actionnaire-dirigeant.

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