Comment les fiducies testamentaires sont-elles imposées ?

24/10/2017
En dépit de la réforme fiscale entrée en vigueur l’année dernière, les fiducies testamentaires présentent de multiples avantages : elles permettent de transmettre un capital décès défiscalisé, de protéger les bénéficiaires d’assurance vie vulnérables, et constituent un instrument parfaitement adapté pour planifier les successions dans les familles reconstituées. Mais comment sont imposées les fiducies testamentaires ?

Qu’est-ce qu’une fiducie testamentaire ?

Il s’agit d’une fiducie créée par succession ou par testament et qui prend naissance au décès de son testateur. Les biens du testateur sont alors transférés à cette fiducie testamentaire au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires et un fiduciaire-personne physique ou une société de fiducie nommée par le testateur est chargé de gérer le patrimoine, les bénéficiaires pouvant percevoir régulièrement des revenus produits par le capital.

Un des avantages incontestables que présente la fiducie testamentaire est de protéger les enfants vulnérables, autrement dit les enfants qui sont mineurs ou incapables juridiquement. C’est aussi le moyen de mettre de jeunes adultes à l’abri de mauvaises décisions qui pourraient les conduire à dilapider l’héritage.

La fiducie testamentaire constitue également un bon outil de transmission de patrimoine pour les familles reconstituées. Enfin, elle permet de protéger les héritiers des éventuels créanciers.

Les modalités d’imposition des fiducies testamentaires

Depuis le 1er janvier 2016, la fiducie testamentaire est traitée comme un particulier du point de vue fiscal en vertu de la LIR, la Loi de l’Impôt sur le revenu. Elle est tenue de produire une déclaration de revenus et les produits que génèrent les actifs qu’elle détient sont imposés aux taux d’impôt uniforme égal au taux marginal le plus élevé, ce qui peut atteindre au Québec pas moins de 53,31% en cumulant le fédéral et le provincial.

En outre, mis à part quelques exceptions, les fiducies testamentaires devront obligatoirement utiliser le 31 décembre comme fin d’année d’imposition.

Les avantages fiscaux d’une fiducie testamentaire

Malgré la réforme de l’imposition des fiducies qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, les fiducies testamentaires présentent tout de même certains avantages fiscaux :

  • si l’on fait le choix de déclarer le revenu comme restant celui de la fiducie plutôt que du bénéficiaire, quand bien même ce dernier l’a touché, et que la fiducie a des pertes reportées, le bénéficiaire perçoit alors le revenu en franchise d’impôt, car celui-ci est imposé au niveau de la fiducie.
  • un revenu acquis mais non distribué dans l’année entrant dans le revenu du bénéficiaire de moins de 21 ans plutôt que dans celui de la fiducie bénéficie de l’impôt progressif
  • une fiducie testamentaire dont le bénéficiaire est admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée est considérée comme une fiducie admissible pour personne handicapée. Elle est imposée aux taux progressifs et le bénéficiaire est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, à condition que dans la déclaration de revenus T3, le choix de fiducie admissible pour personne handicapée soit mentionné. Par ailleurs, les bénéficiaires de ce dispositif peuvent recouvrer une économie d’impôts si le revenu imposable de la fiducie admissible pour personne handicapée d’une année antérieure n’a pas été distribué à une personne désignée comme bénéficiaire optant de la fiducie de cette même année.

Jusqu’à fin 2015, une fiducie testamentaire était assujettie aux taux progressifs comme le sont les particuliers, mais cet avantage a été supprimé au début de l’année 2016. Bien qu’elles présentent moins d’avantages fiscaux qu’auparavant, les fiducies testamentaires sont toujours utiles pour planifier la transmission de son patrimoine et protéger les héritiers.

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